Mise en demeure


Vous avez choisi d’envoyer une mise en demeure. Le litige est né. La tonalité de la mise en demeure se veut plus ferme et formelle car c’est un préalable indispensable avant toute saisine du juge. Exemples : - mise en demeure de payer - mise en demeure d’avoir à fournir la garantie décennale - mise en demeure de cesser la sous location …. La mise en demeure rappelle le texte de loi sur lequel la demande s’appuie. La mise en demeure se termine par l’avertissement suivant : « faute par vous de satisfaire à la présente mise en demeure, le requérant entend faire prévaloir ses droits devant le juge compétent et obtenir votre condamnation. » Toutes nos lettres mentionnent que votre interlocuteur doit vous payer directement et vous adresser tous les documents à votre domicile. Pour cela vous devrez lors de votre commande, muni de votre RIB, compléter votre IBAN et votre BIC.

A défaut de réponse satisfaisante, il conviendra de déposer une injonction de payer ou saisir le juge au moyen d'un assignation avec l’aide d’un de nos avocats partenaires, ou encore solliciter un règlement amiable du litige au moyen d’une médiation avec l’aide d’un de nos médiateurs partenaires.

Le saviez-vous ? Les deux tiers des créances et des litiges se soldent à l’amiable ! Et n'oubliez pas que les écrits restent et les paroles s’envolent.


La méthode 123négo!

Après création de votre espace personnel, 123négo! vous propose de réaliser toutes vos démarches en 4 étapes

  • Confirmation de la commande

    Quelques clics suffisent pour qualifier votre demande

  • Rédaction de la requête par nos soins

    Avec vérification, validation et signature par l'Huissier de Justice

  • Envoi de la requête à son destinataire

    Selon le mode d'envoi sélectionné (Lettre simple, Accusé de réception)

  • Suivi de l'envoi et de la réception

    Retrouvez dans votre espace personnel le statut de votre envoi.

Prestation intégrale
19€99
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