Formalité légale


Vous avez choisi d'envoyer une formalité dont le contenu et la forme sont dictés par la loi. La tonalité de la formalité légale est polie et neutre quasi administrative car ici il n’y a jamais eu même un commencement de litige. Exemples : - je refuse la réalisation des travaux par le locataire, - je demande au bailleur mes quittances de loyers, - je demande le paiement échelonné de ma dette, - j’exerce mon droit de rétractation à un achat…. La formalité est une lettre qui à pour objet de satisfaire à une obligation légale en « bonne et due forme » afin d’assurer sa validité juridique. La formalité se termine par la phrase suivante : « la présente formalité vous est notifiée conformément aux dispositions de l’article XXXX. »

Toutes nos lettres mentionnent que votre interlocuteur doit vous payer directement et adresser tous les documents à votre domicile. Pour cela vous devrez lors de votre commande, muni de votre RIB, compléter votre IBAN et votre BIC.

N’oubliez pas que les écrits restent et les paroles s’envolent.


La méthode 123négo!

Après création de votre espace personnel, 123négo! vous propose de réaliser toutes vos démarches en 4 étapes

  • Confirmation de la commande

    Quelques clics suffisent pour qualifier votre demande

  • Rédaction de la requête par nos soins

    Avec vérification, validation et signature par l'Huissier de Justice

  • Envoi de la requête à son destinataire

    Selon le mode d'envoi sélectionné (Lettre simple, Accusé de réception)

  • Suivi de l'envoi et de la réception

    Retrouvez dans votre espace personnel le statut de votre envoi.

Prestation intégrale
19€99
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