Mentions Légales / CGU

Mentions Légales



DICE est une société par actions simplifiée au capital de 500 euros, ayant son siège social à PARIS (75755), 33 avenue du Maine, 26éme étage, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 821 407 046 00019.
Numéro individuel d'identification fiscale FR73821407046
Numéro de déclaration Cnil : En cours

Responsable de la publication : Benoît JOUBERT.

Nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur : Oxalide 25 boulevard de Strasbourg 75010 Paris 01 75 77 16 50.





Conditions générales d’utilisation

de la Plateforme 123négo!

 

 

1.    Objet

 

La Plateforme 123négo! (ci-après : la « Plateforme ») est un site Internet mis en place et opéré par la Société par Actions Simplifiée DICE, aux fins de rendre disponibles à ses Utilisateurs particuliers ou professionnels (ci-après : les « Utilisateurs ») des services payants de rédaction et de notification de documents en matière gracieuse et précontentieuse (ci-après : les « Services »), rendus par des Huissiers de Justice partenaires de DICE.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2.    Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société DICE, SAS au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 821 407 046, dont le siège social est situé Tour Montparnasse, Centre Regus 33 avenue du Maine, 75015 Paris (ci-après : « DICE » ou la « Société »).

 

DICE peut être contactée aux coordonnées suivantes : support@123nego.com

 

SAS DICE

Adresse postale : Tour Montparnasse, Centre Regus 33 avenue du Maine, 75015 Paris

Téléphone : création de la ligne téléphonique fixe en cours.

Adresse électronique : support@123nego.com

 

3.    Accès à la Plateforme et aux Services

 

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

-          A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

-          A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4.    Acceptation des Conditions Générales

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et dans le tunnel d’achat à chaque commande de prestation.

 

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation de celles-ci entraîne leur acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

 

L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

L’utilisation des Services n’est accessible qu’aux Utilisateurs inscrits qui ont accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

5.    Inscription des Utilisateurs

 

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DICE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

Les documents établis dans le cadre des Services seront disponibles en copie dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur pendant une durée de deux ans à compter de leur mise en ligne.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter DICE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DICE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.    Description des Services

 

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que DICE juge les plus appropriés.

 

6.1        Services de notification et de dépôt de requête en injonction de payer par Huissier de Justice

 

DICE propose aux Utilisateurs un service de notification de lettres missives aux tiers, par et sous la signature d’un Huissier de Justice.

 

A cette fin, DICE dispose d’un réseau d’Huissiers de Justice partenaires, parmi lesquels elle choisira l’Huissier en charge de chaque demande de Service (ci-après « l’Huissier désigné »). DICE désigne également un Huissier (ci-après  « l’Huissier Référent »). L’Huissier désigné informera l’Huissier Référent de toute difficulté. Ils feront leurs meilleurs efforts pour apporter une solution à cette difficulté en concertation avec l’Utilisateur.

 

Ce Service ne constitue pas une signification par Huissier de Justice mais une simple notification par huissier de justice soit par lettre simple en éco pli, lettre recommandée avec accusé de réception numérique, courriel ou lettre recommandée électronique.

 

La notification effectuée au titre des services n’est donc pas constitutive d’un acte extrajudiciaire, d’un acte signifié ou d’un Procès-Verbal d’Huissier de Justice.

 

DICE propose également aux Utilisateurs un service de dépôt de requête en injonction de payer, par et sous la signature d’un Huissier de Justice.

 

Dans le cadre des Services de notification de lettres missives aux tiers et de dépôt de requête en injonction de payer, l’Utilisateur donne mandat à l’Huissier de Justice désigné d’exécuter le Service, sans mandat de recouvrer ni de prendre en gestion un quelconque litige.

 

Pour la bonne exécution de ces Services, l’Utilisateur reconnaît et accepte que DICE confie à la société NEOPOST l’édition, l’impression, l’envoi et la mise sous pli des lettres missives objet des Services.

 

Ces Services sont mis en œuvre via la Plateforme, selon le mode opératoire suivant :

 

- L’Utilisateur a accès, sur la Plateforme, à une proposition de notification de documents par voie d’Huissier. Cette proposition est assortie d’une grille tarifaire indiquant le montant en euros et toutes taxes comprises des Services selon la typologie des lettres missives notifiées, le type d’envoi souhaité et le type de suivi souhaité par l’Utilisateur.

 

- L’Utilisateur adresse une demande à DICE, par tout moyen que DICE jugera approprié, indiquant la nature du document qu’il entend faire rédiger et notifier par un Huissier à un tiers. Selon les choix techniques opérés par DICE pour l’ergonomie de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à sélectionner sur la Plateforme la typologie de document désirée, notamment en remplissant les champs d’un formulaire dédié, avant de finaliser et transmettre sa demande à DICE.

 

- Selon le type de document à notifier, DICE pourra indiquer à l’Utilisateur sous la forme de champs obligatoires dans le formulaire de demande ou sous la forme de toute mention sur la Plateforme, la liste des informations à communiquer impérativement pour permettre à DICE de mettre en œuvre le Service demandé (comme l’identité complète et l’adresse du destinataire de la notification).

 

- L’Utilisateur joint à sa demande, par l’interface de la Plateforme, les pièces justificatives que DICE pourrait indiquer comme nécessaires à la mise en œuvre du Service demandé. L’utilisateur ne doit joindre que, uniquement et exclusivement les pièces demandées. Les pièces téléchargées inutilement ne seront pas lues, et l’huissier de justice désigné rejettera la commande de la prestation.

 

- DICE propose à l’Utilisateur, par tout moyen qu’elle juge approprié, l’intervention de l’Huissier de Justice nommément désigné parmi ses partenaires, qui dispose de la compétence territoriale la plus pertinente pour établir et signer la lettre à notifier au regard des seules informations transmises par l’Utilisateur.

 

- L’Utilisateur choisit ensuite, dans la typologie de lettre qu’il a présélectionnée, parmi des options rédactionnelles déterminant la finalité de la notification (à titre d’exemple : demande amiable, mise en demeure, formalité légale, injonction de payer).

 

- L’Utilisateur donne expressément mandat à l’Huissier désigné de réaliser les formalités voulues, sans mandat de recouvrer.

 

- L’Utilisateur choisit ensuite les modalités de notification de la lettre parmi différentes options matérielles d’expédition et de suivi.

 

- Un délai indicatif d’expédition de la notification, selon la date et l’heure de la commande et les options choisies par l’Utilisateur, est indiqué à l’Utilisateur au moment où il confirme sa commande.

 

- L’Utilisateur confirme sa commande sur la Plateforme et procède au paiement en ligne en rémunération du Service demandé. Le paiement n’est débité qu’après acceptation par l’Huissier désigné de son intervention.

 

- DICE transmet sans délai les détails de la commande, les informations et pièces jointes transmises par l’Utilisateur, à l’Huissier de Justice désigné.

 

- L’Huissier de Justice désigné prend connaissance de la commande et de toutes les informations mises à disposition par l’Utilisateur. Il vérifie l’adéquation entre lesdites informations et pièces jointes et la notification demandée.

 

- L’Huissier de Justice désigné peut, s’il estime la demande de notification mal fondée, refuser d’opérer la notification demandée. Il en informe immédiatement DICE en motivant son refus. DICE prend attache avec l’Utilisateur par tout moyen qu’elle estime approprié, afin d’exposer la difficulté à l’Utilisateur et lui proposer une solution alternative. En cas de difficulté persistante, DICE a notamment la possibilité de confier l’exécution des Services à l’Huissier Référent.

 

- Si l’Huissier de Justice désigné, vérification faite, accepte son intervention, il établit, signe et notifie la lettre rédigée par DICE sur la base des seules informations transmises par l’Utilisateur, dans le délai indiqué par DICE sur la Plateforme au moment de la validation par l’Utilisateur de sa commande.

 

- Le Service est pleinement réalisé à compter de l’expédition de la notification et non de la réception effective par le destinataire de la notification – réception effective que DICE ne peut garantir.

 

- Une copie de la notification envoyée sera mise à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme, dans son Espace Personnel.  

 

Sous la même réserve, DICE adressera un message à l’Utilisateur, par tout moyen qu’elle jugera approprié et dans un délai qu’elle déterminera pertinent selon la typologie de notification choisie, pour s’enquérir des effets de la notification et du besoin éventuel d’une nouvelle notification.

 

6.2        Service de dépôt et d’horodatage

 

DICE propose également à tout Utilisateur inscrit, un Service de dépôt et d’horodatage de tout document ou fichier informatique, d’une taille maximale indiquée sur la Plateforme.

 

Ce Service de dépôt et d’horodatage est payant, selon une grille tarifaire exprimée en euros et toutes taxes comprises et accessible préalablement à toute commande.

 

Ce Service requiert que le terminal de l’Utilisateur observe des spécifications techniques minimales, pour lesquelles DICE ne saurait être tenu pour responsable ou débiteur de la moindre obligation.

 

Selon les modalités techniques que DICE jugera les plus appropriées et sous réserve de la compatibilité des spécifications techniques du terminal de l’Utilisateur. La Plateforme permet à un Utilisateur inscrit de transmettre selon les modalités suivantes :  

 

-L’Utilisateur remplit un formulaire en ligne aux fins de transmettre à DICE aux fins d’horodatage confirmé un Huissier de Justice.

 

- Une fois la commande validée par l’Utilisateur, la Plateforme redirige ce dernier vers un module de paiement en ligne.

 

- La commande est validée lorsque l’Utilisateur a réglé en ligne le tarif du Service d’horodatage.

 

- La Plateforme génère un horodatage du fichier informatique.

 

- Un Certificat d’horodatage est établi par un Huissier de Justice et adressé à l’Utilisateur par voie postale selon les modalités que DICE jugera les plus appropriées.

 

Au regard des contraintes techniques afférentes au Service proposé, ce Certificat délivré et signé par un Huissier ne vaut pas Procès-Verbal de constat mais aura la force probante d’un commencement de preuve par écrit.

 

 

6.3        Autres services

 

DICE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

 

6.4 L’envoi des lettres par les huissiers partenaires 

 

La taille maximum d’un pli envoyé est de 9 Mo, chaque  page ne pouvant dépasser 300 Ko. Au-delà le pli ne sera pas traiter. Aucune manipulation ni modification du fichier de pouvant être faite alors, le document sera purement et simplement rejeter.

 

Le format des fichiers acceptés par la plateforme sont les suivants :

1.     Images => jpg  / jpeg / png / gif

2.     Documents =>  pdf / doc / docx / xls / xlsx

Les plis simples sont envoyés par la poste au tarif éco pli en vigueur.

Les plis en recommandé AR  sont envoyés par la poste selon le tarif en vigueur option R1.

 

Si le pli simple ou recommandé n’est pas distribué, une information sera accessible sur l’espace client du site internet, avec le motif du non distribution.

 

Les plis non distribué seront détruits.

 

Les AR  sont gérés uniquement par procédé électronique. Les AR prennent la forme d’un document numérisé, accessible sur l’espace personnel du client pendant 2 ans comme la lettre simple.

 

Aucun AR papier ne pourra être demandé à 123nego!, ni à la poste.

 

L’accessibilité des lettres sur l’espace personnel est limitée à 2 ans à compter du jour de la commande sur le site 123négo. Le client est invité à télécharger sur son ordinateur domestique les éléments à sa disposition avant le terme des 2 ans.

 

 

7.    Les Huissiers de Justice partenaires de DICE

 

Les Huissiers de Justice appelés à devenir partenaires de DICE dans le cadre des Services objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont sélectionnés par DICE après vérification par DICE d’informations essentielles les concernant et notamment du titre de l’Huissier de Justice.

 

DICE se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute offre de collaboration d’un Huissier de Justice qui satisferait ou non aux vérifications précitées.

 

La conclusion du contrat de partenariat entre DICE et un Huissier de Justice emporte l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’Huissier de Justice partenaire signataire des présentes Conditions Générales d’Utilisation est seul responsable des données qu’il fournit à DICE avant comme après la conclusion du contrat de partenariat avec DICE et tout au long de l’exécution dudit contrat.

 

De même, les informations communiquées par l’Huissier de Justice à DICE en vue de leur hébergement sur la Plateforme, le sont sous la seule responsabilité de l’Huissier de Justice.

 

8.    Conditions financières

 

8.1        Prix

Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

 

DICE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

 

8.2        Révision des prix

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par DICE à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par DICE par tout moyen écrit utile.

 

Les nouveaux prix s’appliquent aux Services commandés par les Utilisateurs postérieurement à leur entrée en vigueur.  

 

8.3        Facturation

Les Services font l’objet de factures par Service commandé, qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile (notamment par mail et sera disponible dans son espace personnel).

 

8.4        Modalités de paiement

Le paiement du prix des Services est exigible lors de leur commande. Le débit correspondant est néanmoins différé au moment de l’acceptation par l’Huissier désigné de la demande de Service.

 

Ce paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne PAYLINE.

 

Les transactions financières relatives au paiement du prix des Services par l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales sont confiées à un Prestataire de services de paiement : PAYLINE qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

Les Utilisateurs contractent directement avec ledit Prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par la validation du bouton prévu à cet effet lors de l’enregistrement de leur carte bancaire sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou particulières du Prestataire de Paiement d’une part et les présentes Conditions Générales d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou particulières du Prestataire de Paiement.

 

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du Prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs. 

 

L’Utilisateur garantit à DICE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

9.    Renonciation expresse au droit de rétractation

 

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

 

10. Données de DICE

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

(i)      que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de DICE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

 

(ii)     que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à DICE.

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

 

 

 

11. Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de DICE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme, des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir à DICE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec DICE en vue de la bonne exécution des présentes.

 

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audio, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme, si la possibilité technique en est donnée par DICE) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à DICE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DICE.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser et de proposer à la diffusion de quelque manière que ce soit, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

-       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder à des prestations rendues par des Huissiers de Justice et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

12. Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit DICE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DICE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser DICE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

13. Comportements prohibés

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de DICE.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DICE, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DICE ou des usagers de sa Plateforme et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

14. Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur :

 

Ø  DICE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

-       suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

-       supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,

-       publier sur la Plateforme tout message d’information que DICE jugera utile,

-       avertir toute autorité concernée,

-       engager toute action judiciaire.

 

Ø  DICE se réserve également le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services :

 

-       soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,

 

-       soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré ,sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

 

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

 

 

15. Responsabilité et garantie de DICE

 

DICE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

DICE n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, DICE ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DICE selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, DICE se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

DICE intervient en qualité de prestataire de services en ce qu’elle met en relation des Utilisateurs avec des Huissiers de Justice qui répondent à leurs demandes de notifications. Sa responsabilité se limite à la mise en relation avec les Huissiers de Justice de son réseau et la transmission à ces derniers des instructions et pièces jointes fournies par les Utilisateurs, sur la base des seules informations transmises par l’Utilisateur. Parallèlement les Huissiers de Justice partenaires de DICE sont seuls responsables du contenu des notifications, auxquels ils procèdent.

 

Ni DICE ni les Huissiers de Justice ne peuvent garantir, notamment, la réception effective par leurs destinataires des notifications prévues à l’article 6.1, DICE ne pouvant s’engager sur les prestations de La Poste ou de ses prestataires ou sur l’action du destinataire de la notification qui conserve la possibilité de refuser une notification, notamment en refusant de signer un accusé de réception.

 

DICE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

DICE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, DICE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, DICE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

DICE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DICE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

16. Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par DICE au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DICE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

17. Données à caractère personnel

 

Les informations recueillies sur ce site internet sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SAS DICE pour la réalisation de la prestation de service.

Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte personnel de l’utilisateur et destinées aux partenaires de DICE

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant SAS DICE – services informatique et libertés, Tour Montparnasse, Centre Regus 33 avenue du Maine, 75015 Paris.

 

 

 

18. Publicité

 

DICE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DICE sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

 

DICE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

 

DICE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

 

DICE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

20. Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour toute la durée d’utilisation.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur ainsi que de son Espace Personnel.

 

21. Modifications

 

DICE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 2 (deux) jours au moins avant leur entrée en vigueur

 

S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

22. Plaintes et Médiation

 

En cas de litige relatif à l’interprétation ou la mise en œuvre des présentes Conditions Générales l’Utilisateur qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés, a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

 

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article 24 des présentes Conditions Générales.

 

Les Utilisateurs s’engagent à collaborer de bonne foi dans la résolution de ces difficultés.

 

23. Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

24. Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

25. Entrée en vigueur

 

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017.

 

 

Fait à Paris le, 5 juillet 2017.